1Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:
- a.
- pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;35
- b.
- pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant.36
2Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.37
3Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.
Historique et notes (3)
- Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
- Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC: RO 1974 1051).
- Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).