Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.
Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Art. 32 LDAComputation du délai de protection
Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 6 Durée de la protection