Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 32 LDAComputation du délai de protection

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 6 Durée de la protection

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.