La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions suivantes:
- a.
- elle est transitoire ou accessoire;
- b.
- elle constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique;
- c.
- son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’œuvre;
- d.
- elle n’a pas de signification économique indépendante.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).