Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 25 LDACitations

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les citations tirées d’œuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l’étendue.

²La citation doit être indiquée; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 LDA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 131 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit d'auteur ; droit de citation ; droit de l'auteur au respect de sa personnalité (art. 11 et 25 LDA)

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 25 LDACitations

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez