Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 18 LDAExécution forcée

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et si l’œuvre a déjà été divulguée avec l’autorisation de l’auteur