Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 16 LDATransfert des droits

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession.

2Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels.

3Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LDA, du plus récent au plus ancien.