Art. 16 LDATransfert des droits

¹Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession.

²Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels.

³Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur.