Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 15 LDAProtection en cas de destruction

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 3 Étendue du droit d’auteur Section 2 Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que l’auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le détruire sans avoir au préalable offert à l’auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger plus que la valeur de la matière première.

2Le propriétaire doit permettre à l’auteur de reproduire l’exemplaire original d’une manière appropriée lorsque l’auteur ne peut le reprendre.

3S’agissant d’une œuvre d’architecture, l’auteur a seulement le droit de la photographier et d’exiger que des copies des plans lui soient remises à ses frais.