Art. 13 LDALocation d’exemplaires d’une œuvre

¹Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d’une œuvre littéraire ou artistique, doit verser une rémunération à l’auteur.¹¹

²Aucune rémunération n’est due pour:

a.

les œuvres d’architecture;

b.

les exemplaires d’œuvres des arts appliqués;

c.¹²

les exemplaires d’une œuvre qui ont été loués ou prêtés en vue d’une exploitation de droits d’auteur autorisée par contrat.

³Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées (art. 40 ss).

⁴Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. L’exercice du droit exclusif mentionné à l’art. 10, al. 3, est réservé.