L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles.
Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Art. 17 LDADroits sur les logiciels
Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 17 LDA, du plus récent au plus ancien.