Art. 52 Autorité de surveillance
La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Section 1 Surveillance de la gestion
Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion
Art. 52 à 54 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 53 Étendue de la surveillance
1L’IPI contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce qu’elles s’acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d’activité et l’approuve.
2Il peut édicter des instructions sur l’obligation de renseigner (art. 50).
3Pour exercer ses attributions, l’IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l’administration fédérale; ces personnes sont soumises à l’obligation de garder le secret.
Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations
1Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n’est pas respecté, l’IPI prend les mesures nécessaires.
2Lorsqu’une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l’IPI peut, après avertissement, limiter la portée de l’autorisation ou la retirer.
3L’IPI peut publier aux frais de la société de gestion celles de ses décisions qui sont passées en force.