1Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale.
2La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités.
Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion Section 2 Surveillance des tarifs
1Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale.
2La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités.
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