Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 58 LDASurveillance administrative

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion Section 2 Surveillance des tarifs

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale.

2La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités.