Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 56 LDAComposition de la Commission arbitrale

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion Section 2 Surveillance des tarifs

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants ainsi que d’autres membres.

2Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion et les associations représentatives d’utilisateurs d’œuvres et de prestations.