1La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants ainsi que d’autres membres.
2Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion et les associations représentatives d’utilisateurs d’œuvres et de prestations.
Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Art. 56 LDAComposition de la Commission arbitrale
Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion Section 2 Surveillance des tarifs
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026