Art. 37 LDADroits des organismes de diffusion

L’organisme de diffusion a le droit exclusif:

a.

de retransmettre son émission;

b.

de faire voir ou entendre son émission;

c.

de fixer son émission sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données et de reproduire de tels enregistrements;

d.

de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation les exemplaires de son émission;

e.⁵⁰

de mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.