Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 38 LDATransfert des droits; exécution forcée et limites

Titre 3 Droits voisins

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par analogie aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 LDA, du plus récent au plus ancien.