Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 38 LDATransfert des droits; exécution forcée et limites

Titre 3 Droits voisins

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par analogie aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 LDA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 133 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Droit d'auteur ; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA) ; exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA) ; obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des règles déterminées (art. 45 al. 2 LDA)

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