Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 33a LDADroits moraux de l’artiste interprète

Titre 3 Droits voisins

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour sa prestation.

²La protection de l’artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation est régie par les art. 28 à 28l du code civil⁴⁶.

Historique et notes (2)

Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).
RS 210