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Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Titre 5 Voies de droit Chapitre 2 Dispositions pénales
Quiconque, sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 41), fait valoir des droits d’auteur ou des droits voisins dont la gestion est placée sous surveillance fédérale (art. 40) est puni d’une amende.
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