Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 71 LDAInfractions commises dans la gestion d’une entreprise

Titre 5 Voies de droit Chapitre 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif90 s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un mandataire ou d’autres organes.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0

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