Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 68 LDAOmission de la source

Titre 5 Voies de droit Chapitre 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, intentionnellement, omet de mentionner, dans les cas où la loi le prescrit (art. 25 et 28), la source utilisée et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, est, sur plainte du lésé, puni de l’amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).