Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 72 LDAConfiscation d’exemplaires

Titre 5 Voies de droit Chapitre 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une fois réalisées, les œuvres d’architecture ne peuvent pas être confisquées en vertu de l’art. 69 du code pénal92.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
  2. RS 311.0