Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 73 LDAPoursuite pénale

Titre 5 Voies de droit Chapitre 2 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite pénale incombe aux cantons.

2Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif93.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0