1La poursuite pénale incombe aux cantons.
2Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif93.
Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Titre 5 Voies de droit Chapitre 2 Dispositions pénales
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