Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 41 LDAPrincipe

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 2 Régime de l’autorisation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit être titulaire d’une autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)58.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.