1Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion:
- a.
- qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse;
- b.
- qui ont pour but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins;
- c.
- qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits;
- d.
- qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société;
- e.
- qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales;
- f.
- dont on peut escompter une gestion efficace et économique.
2En règle générale, il ne sera accordé d’autorisation qu’à une société par catégorie d’œuvres et à une société pour les droits voisins.