Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 43 LDADurée; publication

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 2 Régime de l’autorisation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée.

2L’octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non-renouvellement d’une autorisation sont publiés.