1L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée.
2L’octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non-renouvellement d’une autorisation sont publiés.
Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 2 Régime de l’autorisation
1L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée.
2L’octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non-renouvellement d’une autorisation sont publiés.
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