Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 79 LDAAbrogation de lois fédérales

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogées:

a.
la loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques122;
b.
la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’auteur123.
Historique et notes (2)
  1. [RS 2 807; RO 1955 877]
  2. [RS 2 824]

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