Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 80 LDAObjets protégés sous l’empire de l’ancien droit

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes, vidéogrammes ainsi qu’aux émissions créés avant son entrée en vigueur.

2Lorsque l’utilisation d’une œuvre, d’une prestation, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’une émission, licite sous l’empire de l’ancienne loi, est prohibée par la présente, elle peut être achevée, pour autant qu’elle ait été entreprise avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 80 LDA, du plus récent au plus ancien.