Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 78 LDADispositions d’exécution

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.