Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:¹²⁷ 1^er juillet 1993
Art. 74, al. 1: 1^er janvier 1994