Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 8 LDAPrésomption de la qualité d’auteur

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 2 L’auteur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur.

2Aussi longtemps que l’auteur n’est pas désigné par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif, la personne qui a fait paraître l’œuvre peut exercer le droit d’auteur. Si cette personne n’est pas nommée, celle qui a divulgué l’œuvre peut exercer ce droit.