Art. 9 LDAReconnaissance de la qualité d’auteur

¹L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur.

²Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée.

³Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a.