Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 9 LDAReconnaissance de la qualité d’auteur

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 3 Étendue du droit d’auteur Section 1 Relation entre l’auteur et son œuvre

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur.

2Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée.

3Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 LDA, du plus récent au plus ancien.