Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 4 LDARecueils

Titre 2 Droit d’auteur Chapitre 1 L’œuvre

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu.

2La protection des œuvres réunies dans les recueils est réservée.