Art. 5 LDAOeuvres non protégées

¹Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:

a.

les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;

b.

les moyens de paiement;

c.

les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;

d.

les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.

²Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des œuvres mentionnées à l’al. 1.