Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 65 LDAMesures provisionnelles

Titre 5 Voies de droit Chapitre 1 Actions civiles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du tribunal qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:

a.
assurer la conservation des preuves;
b.
déterminer la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite;
c.
préserver l’état de fait;
d.
assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).