A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt légitime à une telle constatation.
Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Art. 61 LDAAction en constatation
Titre 5 Voies de droit Chapitre 1 Actions civiles
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 61 LDA, du plus récent au plus ancien.
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