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Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Titre 5 Voies de droit Chapitre 1 Actions civiles
1Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.72
2Sont exceptées les œuvres d’architecture déjà réalisées.
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