Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 63 LDAConfiscation d’exemplaires

Titre 5 Voies de droit Chapitre 1 Actions civiles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.72

2Sont exceptées les œuvres d’architecture déjà réalisées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).