Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 66 LDAPublication du jugement

Titre 5 Voies de droit Chapitre 1 Actions civiles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.