Chapitre 3 Recours au Tribunal administratif fédéral

¹Les décisions de l’IPI et de la Commission arbitrale peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

²La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁹⁵ et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁹⁶. Les exceptions suivantes sont réservées:

a.

les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n’ont pas d’effet suspensif; l’octroi de l’effet suspensif dans un cas d’espèce est exclu;

b.

l’art. 53 PA n’est pas applicable;

c.

le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d’une réponse est de 30 jours au plus; ce délai ne peut pas être prolongé;

d.

un échange ultérieur d’écritures au sens de l’art. 57, al. 2, PA n’a lieu qu’exceptionnellement.⁹⁷