Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 84 LDA

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:127 1er juillet 1993
Art. 74, al. 1: 1er janvier 1994

Historique et notes (1)
  1. ACF du 26 avr. 1993