Chapitre 6 Durée de la protection

¹L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création.

²La protection prend fin:

a.

pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;

a^bis.³²

pour les productions photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de caractère individuel, 50 ans après la confection;

b.

pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.

³La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans.³³

⁴Les art. 30 et 31 ne s’appliquent pas aux productions photographiques et à celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de caractère individuel.³⁴

¹Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:

a.

pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;³⁵

b.

pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant.³⁶

²Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.³⁷

³Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.

¹Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison.

²Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin:

a.

pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;³⁸

b.

pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.³⁹

Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.