Chapitre 2 Régime de l’autorisation

La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit être titulaire d’une autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)⁵⁸.

¹Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion:

a.

qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse;

b.

qui ont pour but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins;

c.

qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits;

d.

qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société;

e.

qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales;

f.

dont on peut escompter une gestion efficace et économique.

²En règle générale, il ne sera accordé d’autorisation qu’à une société par catégorie d’œuvres et à une société pour les droits voisins.

¹L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle peut être renouvelée pour la même durée.

²L’octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non-renouvellement d’une autorisation sont publiés.