Titre 5 Voies de droit

A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt légitime à une telle constatation.

¹La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal:

a.

de l’interdire, si elle est imminente;

b.

de la faire cesser, si elle dure encore;

c.⁶⁸

d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quantité des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se trouvent en sa possession, et les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

^1bisUn droit d’auteur ou un droit voisin est menacé au sens de l’al. 1 notamment lorsqu’un acte visé aux art. 39a, al. 1 et 3, et 39c, al. 1 et 3, est commis, ainsi qu’en cas de violation des obligations visées à l’art. 39d.⁶⁹

²Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations⁷⁰ qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.

³La personne qui dispose d’une licence exclusive peut elle-même intenter l’action pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tous les preneurs de licence peuvent se joindre à une action en contrefaçon afin de faire valoir leur propre dommage.⁷¹

¹Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.⁷²

²Sont exceptées les œuvres d’architecture déjà réalisées.

Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du tribunal qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:

a.

assurer la conservation des preuves;

b.

déterminer la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite;

c.

préserver l’état de fait;

d.

assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.

À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.

Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale.

¹Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:

a.

utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l’auteur;

b.

divulgue une œuvre;

c.

modifie une œuvre;

d.

utilise une œuvre pour créer une œuvre dérivée;

e.

confectionne des exemplaires d’une œuvre par n’importe quel procédé;

f.

propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires d’une œuvre;

g.

récite, représente ou exécute une œuvre, directement ou par n’importe quel procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée;

g^bis.⁷⁷

met une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa convenance;

h.

diffuse une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine;

i.⁷⁸

fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;

k.

refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;

l.

loue un logiciel.

²Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...^{79 80}

Quiconque, intentionnellement, omet de mentionner, dans les cas où la loi le prescrit (art. 25 et 28), la source utilisée et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, est, sur plainte du lésé, puni de l’amende.

¹Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:

a.

diffuse la prestation d’un artiste interprète (prestation) par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;

b.

confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une prestation ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;

c.

propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des copies d’une prestation;

d.

retransmet une prestation par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine;

e.⁸³

fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise;

e^bis.⁸⁴

utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom d’artiste choisi par l’artiste interprète;

e^ter.⁸⁵

met à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa convenance;

f.

reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation les exemplaires reproduits;

g.

retransmet une émission;

h.

confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une émission ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;

i.

reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme ou un autre support de données ou, de quelque autre manière, met en circulation de tels exemplaires;

k.

refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des supports en sa possession confectionnés ou mis en circulation illicitement sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

²Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...^{86 87}

¹Sur plainte du lésé, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement et sans droit:

a.

contourne des mesures techniques efficaces au sens de l’art. 39a, al. 2, avec l’intention de faire une utilisation illicite d’œuvres ou d’autres objets protégés;

b.

fabrique, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de quelqu’autre manière, loue, confie pour usage, fait de la publicité pour ou possède dans un but lucratif des dispositifs, produits ou composants, ou propose ou fournit des services:

1.

qui font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation visant le contournement de mesures techniques efficaces,

2.

qui n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu’une finalité ou utilité économique limitée,

3.

qui sont principalement conçus, fabriqués, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces;

c.

supprime ou modifie toute information électronique sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins au sens de l’art. 39c, al. 2;

d.

reproduit, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de quelqu’autre manière, diffuse, fait voir ou entendre ou met à disposition des œuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits au sens de l’art. 39c, al. 2, ont été supprimées ou modifiées.

²Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire.

³Les actes visés à l’al. 1, let. c et d, ne sont punissables que s’ils sont commis par une personne qui savait ou qui, selon les circonstances, devait savoir qu’elle commettait, rendait possible, facilitait ou dissimulait une violation d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin.

Quiconque, sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 41), fait valoir des droits d’auteur ou des droits voisins dont la gestion est placée sous surveillance fédérale (art. 40) est puni d’une amende.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹⁰ s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un mandataire ou d’autres organes.

Une fois réalisées, les œuvres d’architecture ne peuvent pas être confisquées en vertu de l’art. 69 du code pénal⁹².

¹La poursuite pénale incombe aux cantons.

²Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹³.

¹Les décisions de l’IPI et de la Commission arbitrale peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

²La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁹⁵ et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁹⁶. Les exceptions suivantes sont réservées:

a.

les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n’ont pas d’effet suspensif; l’octroi de l’effet suspensif dans un cas d’espèce est exclu;

b.

l’art. 53 PA n’est pas applicable;

c.

le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d’une réponse est de 30 jours au plus; ce délai ne peut pas être prolongé;

d.

un échange ultérieur d’écritures au sens de l’art. 57, al. 2, PA n’a lieu qu’exceptionnellement.⁹⁷

¹L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins et les sociétés de gestion agréées lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction sur le territoire douanier de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins ou l’acheminement de tels produits hors du territoire douanier sont imminents.

²Dans ce cas, il est habilité à retenir les produits pendant trois jours ouvrables afin de permettre aux personnes concernées de déposer une demande au sens de l’art. 76.

¹Lorsque le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, le preneur de licence qui a qualité pour agir ou une société de gestion agréée a des indices concrets que l’introduction sur le territoire douanier de produits dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins ou l’acheminement de tels produits hors du territoire douanier sont imminents, il peut demander par écrit à l’OFDF de refuser la mainlevée des produits.

²Le requérant peut par la même occasion demander par écrit que les produits soient détruits:

a.

selon la procédure ordinaire (art. 77c à 77h), ou

b.

selon la procédure simplifiée (art. 77h^bis) s’il s’agit d’un petit envoi.

³Dans la demande visée à l’al. 2, il peut exiger que les produits lui soient remis afin qu’il les détruise lui-même.

⁴La demande visée à l’al. 2, let. a, ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l’art. 77, al. 3 et 4, pour l’obtention de mesures provisionnelles.

⁵Le Conseil fédéral détermine ce qu’il faut entendre par petit envoi; ce faisant, il tient compte notamment du nombre d’unités contenues dans un envoi.

⁶Le requérant fournit à l’OFDF toutes les indications dont il dispose et dont celui-ci a besoin pour statuer sur la demande, notamment une description précise des produits.

⁷L’OFDF statue définitivement sur la demande. Il peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.

¹Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 76, al. 1, l’OFDF a des raisons de soupçonner que l’introduction des produits sur le territoire douanier ou leur acheminement hors de celui-ci contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins, il:

a.

retient les produits, et

b.

en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits, de l’autre.

²Si une demande de destruction d’un petit envoi (art. 76, al. 2, let. b) a été déposée avec la demande d’intervention visée à l’art. 76, al. 1, la procédure est régie uniquement par l’art. 77h^bis.

³Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, l’OFDF retient les produits durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment où il l’a informé conformément à l’al. 1, let. b.

⁴Si les circonstances le justifient, il peut prolonger ce délai de dix jours ouvrables au plus.

⁵Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, il peut confier à l’IPI la responsabilité d’informer le requérant conformément à l’al. 1, let. b, et de conduire la suite de la procédure.

¹Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des produits, à remettre ou à envoyer au requérant des spécimens ou des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les produits retenus.

²Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des spécimens ou des échantillons.

³Une fois l’examen des spécimens ou des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des spécimens ou des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.

¹En même temps que la communication visée à l’art. 77, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la possibilité, prévue à l’art. 77a, al. 1, de remettre des spécimens ou des échantillons au requérant ou de le laisser examiner sur place les produits retenus.¹⁰⁴

²Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.

³Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des produits, l’OFDF peut refuser la remise de spécimens ou d’échantillons.¹⁰⁵

¹…¹⁰⁸

² Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF¹⁰⁹ en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits dans le cadre de l’information visée à l’art. 77, al. 1.

³…¹¹⁰

¹La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire.

²L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 3¹¹².

Avant la destruction des produits, l’OFDF prélève des spécimens ou des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.

¹Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.

²Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbation par écrit pour leur destruction et si celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.¹¹⁵

¹Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits.

²La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des échantillons au sens de l’art. 77e est tranchée par le tribunal dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 77f, al. 1.¹¹⁷

¹Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.

²Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits et par le prélèvement de spécimens ou d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.¹¹⁹

¹S’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF retient les produits:

a.

si, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 76, al. 1, il a des raisons de soupçonner que l’introduction de ces produits sur le territoire douanier ou leur acheminement hors de celui-ci contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins, et

b.

si une demande de destruction d’un petit envoi (art. 76, al. 2, let. b) a été déposée.

²Il peut confier à l’IPI la responsabilité de la suite de la procédure.

³L’autorité compétente informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire de son soupçon et de la rétention des produits et lui signifie que les produits seront détruits s’il ne s’y oppose pas expressément dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de l’information.

⁴Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire s’oppose expressément à la destruction dans le délai visé à l’al. 3, l’autorité compétente en informe le requérant. Pour la suite de la procédure, les art. 77, al. 3 et 4, 77a, 77b et 77h s’appliquent par analogie.

⁵Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire consent à la destruction ou s’il ne donne pas son avis dans le délai prévu à l’al. 3, l’autorité compétente détruit les produits aux frais du requérant au plus tôt trois mois à compter de l’information visée à l’al. 3 ou les confie au requérant en vue de leur destruction si celui-ci l’a requis conformément à l’art. 76, al. 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l’égard du déclarant, du possesseur ou du propriétaire est exclue.

⁶L’autorité compétente informe le requérant de la quantité des produits détruits en vertu de l’al. 5, de leur nature ainsi que des expéditeurs en Suisse ou à l’étranger.