Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 53 LDAÉtendue de la surveillance

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion Section 1 Surveillance de la gestion

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce qu’elles s’acquittent de leurs obligations. Il examine leur rapport d’activité et l’approuve.

2Il peut édicter des instructions sur l’obligation de renseigner (art. 50).

3Pour exercer ses attributions, l’IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères à l’administration fédérale; ces personnes sont soumises à l’obligation de garder le secret.