Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 52 LDAAutorité de surveillance

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion Section 1 Surveillance de la gestion

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).