La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1
Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion Section 1 Surveillance de la gestion
La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI.
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