Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Art. 54 LDAMesures en cas de violation des obligations

Titre 4 Sociétés de gestion Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion Section 1 Surveillance de la gestion

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n’est pas respecté, l’IPI prend les mesures nécessaires.

2Lorsqu’une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l’IPI peut, après avertissement, limiter la portée de l’autorisation ou la retirer.

3L’IPI peut publier aux frais de la société de gestion celles de ses décisions qui sont passées en force.