Art. 54 LDAMesures en cas de violation des obligations

¹Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n’est pas respecté, l’IPI prend les mesures nécessaires.

²Lorsqu’une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l’IPI peut, après avertissement, limiter la portée de l’autorisation ou la retirer.

³L’IPI peut publier aux frais de la société de gestion celles de ses décisions qui sont passées en force.