Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Titre 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

1La présente loi règle:

a.
la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques;
b.
la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion;
c.
la surveillance fédérale des sociétés de gestion.

2Les accords internationaux sont réservés.