Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Titre 5a Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte ou une dénonciation pénale

Art. 77i

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 77i

1Le titulaire des droits qui subit une violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin est autorisé à traiter des données personnelles pour autant que cela soit nécessaire pour déposer une plainte ou une dénonciation pénale et qu’il puisse accéder légalement à ces données. Il peut également utiliser ces données pour faire valoir des conclusions civiles par voie d’adhésion ou pour les faire valoir au terme de la procédure pénale.

2Il est tenu de déclarer publiquement le but, le type de données traitées et l’étendue de leur traitement.

3Il n’est pas autorisé à combiner les données personnelles visées à l’al. 1 avec des données qui ont été collectées dans d’autres buts.