Loi sur le droit d'auteur (LDA) · RS 231.1

Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée

Titre 2 Droit d’auteur

Art. 16 à 18 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Transfert des droits

1Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession.

2Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels.

3Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur.

Art. 17 Droits sur les logiciels

L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles.

Art. 18 Exécution forcée

Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et si l’œuvre a déjà été divulguée avec l’autorisation de l’auteur