Chapitre 3 Dispositions transitoires

¹Sous réserve de l’art. 113, les dispositions de l’ancien droit ainsi que leurs dispositions d’exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l’ancien droit.

²L’ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu’aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l’impôt sur les importations est née avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Les prestations fournies en partie avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément à l’ancien droit pour cette partie. Les prestations fournies en partie après l’entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément au nouveau droit pour cette partie.

¹Pour déterminer si les conditions de libération de l’assujettissement fixées à l’art. 10, al. 2, sont remplies à l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.

²Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable fixées à l’art. 32 s’appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l’impôt préalable n’existait pas avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

³L’art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s’applique à toutes les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹À l’entrée en vigueur de la présente loi, les assujettis peuvent exercer une nouvelle fois les options qu’elle prévoit. Dans la mesure où ces options doivent être exercées dans un délai déterminé, ce délai commence à courir à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Si l’assujetti ne s’exprime pas dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi sur les options qui lui sont offertes, il est présumé conserver l’option qu’il avait choisie, pour autant que la loi le lui permette.

¹En cas de modification des taux de l’impôt, les art. 112 et 113 sont applicables par analogie. Le Conseil fédéral modifie de manière appropriée les valeurs limites fixées à l’art. 37, al. 1.²²⁷

²Pour la déclaration des montants d’impôt aux anciens taux, des délais suffisamment longs, définis selon la nature des contrats de livraison de biens et de prestations de services, devront être accordés aux contribuables.

La déduction de l’impôt préalable ne doit pas être annulée en ce qui concerne les pièces de collection telles que des objets d’art, des antiquités ou des objets analogues pour lesquelles l’impôt préalable avait déjà été déduit lors de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016, dans la mesure où la vente a lieu sur le territoire suisse et où la TVA est acquittée sur la totalité du prix de vente.

¹Les assujettis qui, conformément à l’art. 35a, souhaitent établir leur décompte annuellement au cours de l’année de l’entrée en vigueur de la modification du 16 juin 2023, doivent en faire la demande auprès de l’AFC dans un délai de 60 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification.

²En cas de livraison sur le territoire suisse de biens en provenance de l’étranger dont l’importation est franche d’impôt en vertu de l’art. 53, al. 1, let. a, en raison du montant minime de l’impôt, l’assujettissement du fournisseur de la prestation commence au moment de l’entrée en vigueur de cette modification:

a.

si ce dernier est réputé fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a;

b.

s’il a réalisé, durant les douze mois précédents, un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de la livraison de ces biens, et

c.

s’il y a lieu de présumer qu’il effectuera également de telles livraisons durant les douze mois qui suivront l’entrée en vigueur de ladite modification.