Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)

¹La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d’infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d’autres prestations ou redevances.

²L’introduction de cette redevance doit par ailleurs contribuer à:

a.

améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports;

b.

acheminer davantage de marchandises par le rail.

La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises.

¹Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale.

²Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l’échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules.

³…⁷

¹L’assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.

²Pour les remorques tractées, l’assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.⁸

¹Lorsque le détenteur d’un véhicule automobile est insolvable ou qu’il a été mis en demeure sans effet, le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing du véhicule sont solidairement responsables du paiement:

a.

de la redevance du véhicule à moteur;

b.

de celle des remorques tractées, et

c.

des intérêts et émoluments qui en résultent.

²Ces personnes ne sont pas solidairement responsables si l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) leur a sur demande confirmé, avant la conclusion du contrat, que le détenteur du véhicule n’était pas insolvable et n’avait pas été mis en demeure sans effet par le passé.

³Si l’OFDF constate a posteriori que le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet et qu’il envisage d’actionner la personne solidairement responsable au sens de l’al. 1, il informe cette personne par écrit que celle-ci est solidairement responsable du paiement des redevances futures ainsi que des intérêts et émoluments éventuels concernant ce véhicule:

a.

si elle ne résilie pas le contrat dans un délai de 60 jours, ou

b.

si toutes les redevances dues pour ce véhicule ainsi que les intérêts et émoluments éventuels ne sont pas payés intégralement dans les 60 jours.

¹La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et des kilomètres parcourus sur le territoire douanier.¹⁰

²Dans le cas des ensembles de véhicules, le poids de l’ensemble autorisé pour le véhicule tracteur peut servir de référence.

³La redevance peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation.

¹Le produit de la redevance ne doit pas excéder les coûts d’infrastructure non couverts et les coûts supportés par la collectivité.

²Les coûts supportés par la collectivité correspondent au solde des coûts et des avantages externes de prestations de service public du trafic des poids lourds.

³Les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds seront tenus à jour régulièrement. Ces comptes seront établis en fonction de l’état des connaissances scientifiques.

¹Le Conseil fédéral fixe les tarifs de la redevance de la manière suivante:

a.

le taux doit être d’au moins 0,6 centime et ne doit pas dépasser 2,5 centimes par kilomètre parcouru et par tonne de poids total autorisé;

b.

s’il est procédé à une augmentation généralisée du poids total autorisé pour fixer celui-ci à 40 t, le taux maximum est de 3 centimes. Le Conseil fédéral peut réduire ce taux d’un cinquième au plus pour les véhicules dont le poids total autorisé ne dépasse pas 28 t;

c.

dans le cas d’une application en fonction des caractéristiques d’émissions au sens de l’art. 6, al. 3, le taux applicable peut être considéré comme une moyenne: il sera relevé pour les véhicules produisant des émissions supérieures à la moyenne et réduit pour les véhicules produisant des émissions inférieures à la moyenne.

²Le Conseil fédéral peut introduire les tarifs de manière échelonnée et les moduler par catégorie de véhicules. Il peut adapter au renchérissement le taux maximal de la redevance prévue à l’al. 1 dès le 1^er janvier 2005.

³Pour l’introduction de la redevance et l’adaptation des tarifs, le Conseil fédéral tient compte:

a.

des calculs relatifs aux coûts d’infrastructure non couverts ainsi que des coûts et avantages externes du trafic des poids lourds;

b.

de la compatibilité économique des tarifs de la redevance;

c.

des effets en matière d’aménagement du territoire et des conséquences sur l’approvisionnement des régions que les chemins de fer ne desservent pas, ou desservent insuffisamment;

d.

du fait que la redevance contribue à accroître la compétitivité du chemin de fer;

e.

des effets de la redevance quant aux reports éventuels de trafic sur les axes routiers des pays limitrophes.

¹Lorsque le calcul de la redevance sur la base des prestations s’avère impossible ou lorsqu’il entraînerait des frais disproportionnés, il est possible de percevoir, à titre exceptionnel, des redevances forfaitaires. Il ne doit en résulter ni diminution du produit de la redevance, ni distorsions de la concurrence.

²Le Conseil fédéral règle les critères et les modalités de la taxation forfaitaire.

¹Le Conseil fédéral règle l’exécution.

²Il peut requérir l’aide des cantons et d’organismes privés.

³La Confédération verse des contributions aux cantons pour les contrôles du trafic des poids lourds.¹¹

¹L’assujetti est tenu de coopérer à l’établissement des kilomètres parcourus. Le trajet parcouru doit être établi de manière automatisée ou manuelle et déclaré à l’OFDF.

²Le Conseil fédéral définit le mode d’établissement des kilomètres parcourus. Il peut prescrire l’installation et l’utilisation d’appareils ou d’autres moyens auxiliaires infalsifiables comme éléments d’un système de saisie automatisé (système de saisie embarqué). Il fixe les conditions requises pour que les appareils et autres moyens auxiliaires agréés dans l’Union européenne (UE) puissent être utilisés sur le territoire douanier pour établir les kilomètres parcourus.

³En l’absence d’indications fiables ou de pièces comptables, les assujettis peuvent être taxés d’office.

⁴Si le Conseil fédéral a prescrit l’installation et l’utilisation d’un système de saisie embarqué, l’assujetti à la redevance doit s’assurer que le système de saisie embarqué est mis en service dans le véhicule auquel il est destiné. Ce système doit être maintenu en service sans interruption durant le trajet.

¹Le Conseil fédéral peut charger un prestataire de services (prestataire mandaté) de fournir aux assujettis un service pour établir les kilomètres parcourus.

²Il peut agréer d’autres prestataires (prestataires agréés) pour établir les kilomètres parcourus. Il fixe les conditions d’obtention de l’agrément.

³L’assujetti à la redevance doit recourir au prestataire mandaté ou à un prestataire agréé pour établir les kilomètres parcourus. S’il choisit le prestataire mandaté, celui-ci est tenu de lui fournir son service.

⁴L’OFDF définit les critères techniques et opérationnels que le prestataire doit respecter. Il peut déclarer applicables des critères techniques et opérationnels de l’UE pour l’installation et l’utilisation de systèmes de saisie embarqués.

¹Le prestataire mandaté et les prestataires agréés doivent coopérer à la perception de la redevance:

a.

en enregistrant les assujettis et les véhicules pour lesquelles ceux-ci doivent s’acquitter de la redevance;

b.

en remettant à l’assujetti, si nécessaire, un système de saisie embarqué;

c.

en établissant le trajet parcouru par les véhicules;

d.

en transmettant à l’OFDF les données nécessaires pour la perception de la redevance (déclaration);

e.

en s’acquittant de la redevance auprès de l’OFDF dans le délai de paiement, dans la mesure où ils sont redevables de la redevance.

²Le prestataire mandaté ne peut exercer des activités économiques autres que celles qui sont prévues dans la présente loi.

³L’agrément peut être assorti d’autres charges.

⁴Les prestataires peuvent toucher une compensation pour les prestations qu’ils fournissent à l’OFDF. Le Département fédéral des finances en fixe le montant pour les prestataires agréés. Il peut prévoir une commission de perception.

¹L’obligation fiscale relative aux véhicules suisses naît le jour de l’admission du véhicule à la circulation. Elle s’éteint le jour où les plaques d’immatriculation sont restituées ou le permis de circulation annulé.

²L’obligation fiscale relative aux véhicules étrangers naît lors de leur entrée sur le territoire douanier et s’éteint au plus tard lors de leur sortie du territoire douanier.¹⁵

La dette fiscale naît au début du trajet sur le territoire douanier. Elle est exigible dès sa naissance.

La dette fiscale relative aux véhicules étrangers pour lesquels le service d’un prestataire agréé est utilisé s’éteint lorsque la redevance est payée à l’OFDF.

La redevance est perçue au moins une fois par année.

¹Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.

²L’art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁸ concernant la garantie de la créance douanière s’applique par analogie.¹⁹

³Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁰.

¹Sur demande de l’OFDF, l’autorité cantonale d’immatriculation refuse ou retire le permis de circulation et les plaques de contrôle si, pour un véhicule suisse, malgré la mise en demeure du détenteur du véhicule:

a.

la redevance n’a pas été payée;

b.

le paiement anticipé n’a pas été effectué et les sûretés n’ont pas été fournies;

c.

un système de saisie embarqué non prescrit a été utilisé pour établir les kilomètres parcourus;

d.

un système de saisie embarqué défectueux n’est pas réparé ou remplacé.

²Si le refus ou le retrait ne concerne qu’un véhicule déterminé, les plaques interchangeables peuvent être utilisées pour les véhicules non concernés.

³L’OFDF peut refuser la poursuite du voyage avec le véhicule ou séquestrer le véhicule, suisse ou étranger, si l’une des conditions de l’al. 1 est remplie.

¹La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile où elle est devenue exigible. Les durées de prescription plus longues du droit pénal sont réservées.

²Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans à compter du paiement indu de la créance.

³La prescription est interrompue par toute mise en demeure ou rectification émanant de l’autorité compétente; elle est suspendue tant que l’assujetti ne peut pas être poursuivi en Suisse.

⁴Dans tous les cas, la créance fiscale s’éteint après quinze ans.

¹Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se prêtent assistance dans l’accomplissement de leur tâche; elles se communiquent les informations requises et s’accordent mutuellement, sur demande, l’accès aux documents officiels.

²Les autorités de police et de taxation de la Confédération, des cantons et des communes communiquent sur demande toutes les informations nécessaires aux autorités chargées d’exécuter la présente loi.

³Les organes administratifs de la Confédération et des cantons qui, au cours de leurs activités usuelles, constatent une infraction ou en sont informés sont tenus de la dénoncer à l’autorité de taxation.

⁴L’assistance judiciaire entre les autorités fédérales et cantonales se fonde sur l’art. 30 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²².

¹L’autorité de taxation peut dispenser totalement ou partiellement l’assujetti en situation de détresse du paiement des montants dus lorsque le paiement de l’impôt ou de l’intérêt entraînerait une rigueur excessive.

²La demande de remise, dûment motivée, doit parvenir à l’autorité compétente un an au plus à compter de la décision de taxation. La décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes.

Les données relatives au kilométrage peuvent être utilisées à des fins statistiques dans le respect de la protection des données.

¹L’OFDF effectue des contrôles pour vérifier la coopération à la perception de la redevance.

²Il peut effectuer les contrôles de manière automatisée.

L’OFDF peut utiliser les données du tachygraphe pour contrôler si la longueur du trajet indiqué dans la déclaration correspond aux kilomètres effectivement parcourus.

¹Un tiers du produit net est destiné aux cantons au titre d’une dépense liée, tandis que les deux autres tiers restent acquis à la Confédération.

²La part de la Confédération au produit net est affectée au fonds régi par la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire²⁵.²⁶

^2bisDès lors que le Conseil fédéral inscrit une réserve de 300 millions de francs au minimum dans la planification financière du fonds d’infrastructure ferroviaire, la Confédération affecte les montants qui ne sont pas requis pour alimenter cette réserve à la compensation des coûts non couverts qui lui incombent au titre du trafic routier.²⁷

³Les cantons utilisent en priorité leur part au produit net pour couvrir leurs dépenses dans le domaine des coûts non couverts du trafic routier.

⁴Lors de la répartition des contributions entre les cantons conformément à l’al. 1, il sera tenu compte des répercussions les plus lourdes de la redevance sur les régions de montagnes et les régions périphériques. La répartition s’opère pour le reste en fonction des critères suivants:

a.

la longueur du réseau des routes ouvertes au trafic motorisé;

b.

les charges des cantons dans le domaine des routes;

c.

la population des cantons;

d.

l’imposition des véhicules à moteur.

Les cantons utilisent les moyens supplémentaires qui leur reviennent à la suite de l’augmentation de la redevance depuis 2008 pour l’allocation de contributions pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques conformément à l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien²⁹.

Sont réputées infractions fiscales:

a.

la soustraction de la redevance;

b.

la mise en péril de la redevance.

¹Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la redevance soustraite ou de l’avantage fiscal illicite quiconque intentionnellement:

a.

soustrait tout ou partie de la redevance en n’effectuant pas de déclaration, en procédant à des dissimulations, en faisant une déclaration inexacte, en ne mettant pas en service le système de saisie embarqué ou de toute autre manière, ou

b.

se procure ou procure à un tiers d’une autre manière un avantage fiscal illicite.

²L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de la redevance soustraite ou de l’avantage fiscal illicite.

³La tentative est punissable.

⁴La redevance soustraite ou l’avantage fiscal illicite qui ne peuvent être déterminés exactement sont estimés dans le cadre de la procédure administrative.

¹Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque intentionnellement:

a.

ne met pas en service le système de saisie embarqué avant le début du trajet sur le territoire douanier;

b.

ne met pas en service le système de saisie embarqué dans le véhicule à moteur auquel il est destiné;

c.

ne maintient pas le système de saisie embarqué en service sans interruption pendant le trajet;

d.

ne déclare pas correctement une remorque tractée dans le système de saisie embarqué;

e.

ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte ou ne transmet pas les données pertinentes pour vérifier la perception de la redevance ou les transmet de manière incorrecte.

²L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

¹Les infractions fiscales visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁵.

²L’OFDF est l’autorité de poursuite et de jugement.

¹Dans la mesure où l’exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.

²Dans la mesure où l’exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.

³Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.³⁶

⁴Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.³⁷

¹Si l’assujetti considère que la facturation d’un prestataire agréé du service européen de télépéage (prestataire du SET) est erronée, il doit contester la facture auprès du prestataire du SET dans le délai d’opposition. Ce dernier doit examiner la contestation. Si le traitement de la contestation ne relève pas de la compétence du prestataire, celui-ci transmet la contestation à l’OFDF.

²Le délai d’opposition contre la taxation est réputé observé lorsque la contestation est déposée auprès du prestataire du SET.

¹La redevance prévue à l’art. 21 des dispositions transitoires de la constitution fédérale³⁹ est supprimée conformément à l’al. 8 de cette disposition.

²L’entrée en vigueur de la loi entraîne l’abrogation de l’ordonnance du 26 octobre 1994⁴⁰ réglant la redevance sur le trafic des poids lourds.

¹L’ancien droit s’applique aux véhicules qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, sont équipés de l’ancien appareil de saisie. Le service du prestataire mandaté ou d’un prestataire agréé selon le nouveau droit devra être utilisé au plus tard à partir du 1^er janvier 2025.

²Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023 sont menées à terme selon l’ancien droit.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entrée en vigueur: 1^er janvier 2001⁴³
Art. 11 al. 2: 1^er février 2000⁴⁴
Art. 23: 1^er avril 2000⁴⁵