Section 7 Dispositions finales

¹La redevance prévue à l’art. 21 des dispositions transitoires de la constitution fédérale³⁹ est supprimée conformément à l’al. 8 de cette disposition.

²L’entrée en vigueur de la loi entraîne l’abrogation de l’ordonnance du 26 octobre 1994⁴⁰ réglant la redevance sur le trafic des poids lourds.

¹L’ancien droit s’applique aux véhicules qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, sont équipés de l’ancien appareil de saisie. Le service du prestataire mandaté ou d’un prestataire agréé selon le nouveau droit devra être utilisé au plus tard à partir du 1^er janvier 2025.

²Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023 sont menées à terme selon l’ancien droit.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entrée en vigueur: 1^er janvier 2001⁴³
Art. 11 al. 2: 1^er février 2000⁴⁴
Art. 23: 1^er avril 2000⁴⁵