1Le Conseil fédéral peut charger un prestataire de services (prestataire mandaté) de fournir aux assujettis un service pour établir les kilomètres parcourus.
2Il peut agréer d’autres prestataires (prestataires agréés) pour établir les kilomètres parcourus. Il fixe les conditions d’obtention de l’agrément.
3L’assujetti à la redevance doit recourir au prestataire mandaté ou à un prestataire agréé pour établir les kilomètres parcourus. S’il choisit le prestataire mandaté, celui-ci est tenu de lui fournir son service.
4L’OFDF définit les critères techniques et opérationnels que le prestataire doit respecter. Il peut déclarer applicables des critères techniques et opérationnels de l’UE pour l’installation et l’utilisation de systèmes de saisie embarqués.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).